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Conditions générales de prestation

Conditions applicables à compter du 2 novembre 2026

Article 1 – Prestataire

Laury Muthusawmy, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial Laury Harmony SIREN 892 997 354 — SIRET 892 997 354 00022 — immatriculée au RNE [ADRESSE PROFESSIONNELLE À COMPLÉTER] Téléphone : 06 49 37 83 69 — E-mail : lauryharmony@hotmail.com TVA non applicable, art. 293 B du CGI Assurance responsabilité civile professionnelle : [ASSUREUR, COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE — À COMPLÉTER] (ci-après « la Prestataire »)

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de prestation (« CGP ») régissent les prestations proposées par la Prestataire aux particuliers (« le Client ») : shiatsu équin et canin, communication animale, naturopathie animale et éducation canine. Les prestations ont lieu au domicile du Client, à l'écurie, en extérieur, en ligne ou à distance selon le cas.

Les CGP s'appliquent à toute réservation, qu'elle soit faite en ligne (module Cal.com), par téléphone, par e-mail ou en personne. Le Client les accepte en confirmant sa réservation, par exemple en cochant une case. Elles priment sur tout autre document, sauf accord écrit contraire. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation. Elle est consultable sur lauryharmony.com et peut être envoyée sur demande sur un support durable.

Article 3 – Nature des prestations — absence d'acte vétérinaire

Les prestations relèvent du bien-être animal et de l'accompagnement comportemental. Ce ne sont pas des actes vétérinaires : elles ne comportent ni diagnostic, ni traitement, ni prescription de médicaments, et ne remplacent pas l'avis, le suivi ou le traitement d'un vétérinaire. La médecine et la chirurgie des animaux sont réservées aux vétérinaires (art. L243-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime).

La Prestataire peut refuser ou interrompre une séance, ou recommander de consulter un vétérinaire, si l'état de l'animal le justifie : douleur aiguë, boiterie, fièvre, blessure, post-opératoire récent, gestation avancée sans accord vétérinaire, etc.

L'éducation canine repose sur des méthodes respectueuses de l'animal. Les résultats dépendent largement du travail régulier du Client avec son chien. La Prestataire est tenue d'une obligation de moyens, pas de résultat.

Article 4 – Informations précontractuelles et prix

Avant toute réservation, le Client reçoit sur le site (page Tarifs et module de réservation) les informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles de la prestation, durée, prix, frais de déplacement, modalités de paiement et d'exécution, droit de rétractation.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils figurent dans la grille tarifaire publiée sur le site, conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation et à l'arrêté du 3 décembre 1987 sur l'information du consommateur sur les prix. Le tarif applicable est celui affiché au jour de la réservation.

Frais de déplacement : offerts dans un rayon de 15 km autour du lieu d'exercice de la Prestataire, puis 0,40 € par kilomètre (trajet aller). Ils peuvent être répartis entre plusieurs propriétaires d'un même lieu. Ils sont indiqués avant la réservation.

Un devis gratuit peut être remis sur demande pour toute prestation sur mesure.

Article 5 – Réservation

La réservation se fait : - en ligne avec le module de prise de rendez-vous (Cal.com) : le Client choisit la prestation et le créneau, renseigne ses coordonnées et les informations utiles sur l'animal, accepte les CGP, puis valide. Un e-mail de confirmation récapitulant la prestation, la date, le lieu et le prix lui est envoyé ; il vaut confirmation du contrat sur support durable (art. L221-13 du Code de la consommation) ; - par téléphone ou par e-mail : la Prestataire confirme alors la réservation par écrit (e-mail ou SMS) en y joignant les présentes CGP ou un lien vers celles-ci.

La Prestataire peut refuser une réservation pour un motif légitime (zone non desservie, animal dont l'état nécessite d'abord un avis vétérinaire, etc.).

Article 6 – Paiement

Le prix est payé sur place, à la fin de la séance, par espèces, chèque (à l'ordre de Laury Muthusawmy) ou virement bancaire. Aucun acompte n'est demandé lors de la réservation en ligne.

Pour un forfait, le prix est payé à la fin de la première séance du forfait.

Une facture ou une note est remise sur demande, et obligatoirement pour toute prestation de plus de 25 € TTC (arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services).

Tout retard de paiement entraîne, après une mise en demeure restée sans effet, des intérêts au taux légal (art. 1344-1 du Code civil).

Article 7 – Annulation et report

Par le Client : - toute séance peut être annulée ou reportée gratuitement jusqu'à 48 heures avant l'heure prévue, via le lien de gestion de l'e-mail de confirmation, par téléphone, SMS ou e-mail ; - en cas d'annulation moins de 48 heures avant, ou d'absence sans prévenir, la Prestataire peut facturer les frais de déplacement prévus pour la séance, et rien d'autre ; - les frais ne sont pas facturés en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie ou accident soudain de l'animal ou du Client, intempéries rendant la séance dangereuse…), sur présentation d'un justificatif si nécessaire.

Par la Prestataire : si elle doit annuler (maladie, force majeure, conditions de sécurité insuffisantes), la Prestataire prévient le Client dès que possible et lui propose un autre rendez-vous. Elle ne facture rien.

Ces règles s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 9.

Article 8 – Forfaits

Les forfaits (cartes de plusieurs séances) sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Les séances non utilisées à cette date sont perdues. Il est possible de les prolonger, par exception et sur demande justifiée (maladie ou décès de l'animal, déménagement…).

Si l'animal décède ou si un vétérinaire déclare par écrit qu'il ne peut plus recevoir la prestation, les séances payées et non utilisées sont, au choix du Client, remboursées au prorata ou transférées à un autre animal.

Les séances d'un forfait peuvent servir pour un autre animal appartenant au même Client, sauf mention contraire sur l'offre.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1 Principe. Pour une prestation conclue à distance (réservation en ligne, par téléphone ou par e-mail) ou hors établissement (par exemple à l'écurie ou au domicile du Client), le Client consommateur peut se rétracter pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (art. L221-18 du Code de la consommation).

9.2 Exercice. Pour se rétracter, le Client envoie avant l'expiration du délai une déclaration sans ambiguïté par e-mail à lauryharmony@hotmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1. Il peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans y être obligé. Si une somme a été versée, elle est remboursée dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

9.3 Séance avant la fin du délai. Si le Client souhaite que la séance ait lieu avant la fin du délai de 14 jours, il doit le demander expressément (case à cocher lors de la réservation en ligne, ou demande écrite par e-mail ou SMS) (art. L221-25) : - s'il se rétracte après le début de la prestation mais avant qu'elle soit terminée, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa rétractation ; - si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance expresse qu'il perdra alors son droit de rétractation, le Client ne peut plus se rétracter (art. L221-28, 1°).

Sans demande expresse, aucune séance ne peut avoir lieu avant la fin du délai de rétractation.

9.4 Formulaire de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

À l'attention de Laury Muthusawmy EI – Laury Harmony, [ADRESSE PROFESSIONNELLE], lauryharmony@hotmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : – Prestation : … – Réservée le : … – Nom du client : … – Adresse du client : … – Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : … – Date : …

Article 10 – Obligations et responsabilité du Client

Article 11 – Responsabilité de la Prestataire

La Prestataire exerce avec soin, selon les règles de l'art de ses disciplines. Elle est tenue d'une obligation de moyens. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle (article 1).

Elle n'est pas responsable : - des dommages causés par l'animal, dont le propriétaire ou le détenteur reste responsable (art. 1243 du Code civil) ; - des conséquences d'une information omise ou inexacte du Client sur la santé ou le comportement de l'animal ; - de l'absence ou du retard d'une consultation vétérinaire nécessaire.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute de la Prestataire. Elles ne privent pas le Client consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées selon la Politique de confidentialité publiée sur lauryharmony.com.

Article 13 – Droit à l'image

Aucune photo ni vidéo de l'animal, du Client ou des lieux n'est publiée (site, réseaux sociaux) sans l'accord écrit préalable du Client. Cet accord peut être retiré à tout moment.

Article 14 – Réclamations, médiation et litiges

Réclamation. Le Client adresse d'abord toute réclamation par écrit à lauryharmony@hotmail.com ou par courrier à l'adresse de l'article 1. La Prestataire s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

Médiation de la consommation. Comme le prévoient les articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Prestataire si le litige n'a pas été résolu à l'amiable. Il doit d'abord avoir fait une réclamation écrite à la Prestataire, et la saisine doit intervenir dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation (art. L612-2) :

[MÉDIATEUR À DÉSIGNER — ex. CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – ou autre médiateur référencé par la CECMC] Site internet et modalités de saisine : [À COMPLÉTER]

La liste des médiateurs référencés est disponible sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

(La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, RLL, a fermé le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228. Aucun lien vers cette plateforme n'est donc requis.)

Droit applicable et juridiction. Les CGP sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou lors du fait dommageable (art. R631-3 du Code de la consommation).

Article 15 – Divers

Si une clause des CGP était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.